J.O. 68 du 22 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-0027 du 18 janvier 2005 publiant pour l'année 2002 l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires

NOR : ARTE0500005S


L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la directive 2002/19 /CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») et notamment l'article 13 ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35, L. 35-3, R. 20-31 à R. 20-39 et D. 377 ;

Vu le cahier des charges de France Télécom, annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996, portant approbation du cahier des charges de France Télécom, et notamment l'article 18 ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et notamment le chapitre XIII de l'annexe ;

Vu l'arrêt no 250608, 250613 du Conseil d'Etat du 18 juin 2003 ;

Vu le décret no 2004-408 du 13 mai 2004 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l'année 2002 ;

Vu la décision no 2001-650 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 4 juillet 2001, modifiant les règles de pertinence relatives à l'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;

Vu la décision no 98-901 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 28 octobre 1998, établissant la nomenclature de coûts et précisant les règles de pertinence relatives à l'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;

Vu la décision no 99-780 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 30 septembre 1999, précisant et publiant les règles d'imputation comptable des coûts et des recettes nécessaires aux calculs prévus en II et III de l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications relatif au coût net des obligations de péréquation géographiques ;

Vu la décision no 2002-329, en date du 23 avril 2002, proposant les évaluations rectificatives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour les années 1997 à 1999 et proposant une modification de l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel et des contributions des opérateurs pour l'année 2002 ;

Vu la décision no 2004-599, en date du 22 juillet 2004, établissant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2002 et fixant les règles employées ;

Vu la décision no 2004-218, en date du 26 février 2004, désignant l'organisme chargé de réaliser l'audit des éléments pertinents du système d'information et des données comptables 2002 de France Télécom ;

Après en avoir délibéré le 18 janvier 2005,



I. - Contexte


L'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de téléphone ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public précise que :

« L'audit vérifie notamment la cohérence des comptes individualisés avec la comptabilité générale et la comptabilité analytique de l'opérateur. Les auditeurs doivent être indépendants des commissaires aux comptes de l'opérateur. Ils publient une attestation de conformité. Cet audit peut être le même que celui prévu à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé. »

Quant à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé, il édicte que « France Télécom tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités, qui doivent permettre, notamment, de vérifier le respect du principe d'orientation vers les coûts lorsqu'il s'applique ».

L'audit qui a été confié au cabinet Mazars & Guérard a porté sur le système de comptabilisation des coûts de l'année 2002 ; il s'est concentré sur les méthodes d'alimentation du système à partir de la comptabilité analytique et sur l'application des spécifications établies par France Télécom. Il a aussi porté sur les éléments de coûts 2002 nécessaires pour le calcul du coût définitif du service universel ainsi que sur les recettes et les volumes de trafic correspondants, sur les comptes de l'année 2002 (méthodes et valeurs). Il a par ailleurs porté sur les comptes réglementaires de l'année 2002 en termes de méthode et de valorisation, et plus généralement, sur la comptabilité réglementaire de France Télécom qui prévoit au chapitre XIII de son autorisation la production des comptes prévus au chapitre XIII de son autorisation, à savoir les « comptes de produits et de charges, appelés comptes individualisés, suivants : réseau général, réseau d'accès commuté, interconnexion, service téléphonique au public, liaisons louées et autres activités couvertes [par cette autorisation] ».


II. - Méthode


L'audit mené par le cabinet Mazars & Guérard comprend quatre lots :

Lot I : audit du système de comptabilisation des coûts (audit de complétude et de compatibilité et analyse de pertinence) ;

Lot II : audit des éléments contribuant à la détermination du coût net du service universel définitif pour l'année 2002 (évaluation des coûts et recettes 2002 et l'audit des comptes 2002 par produit ou par service entrant dans le calcul du coût net du service universel définitif pour l'année 2002) ;

Lot III : audit des comptes réglementaires 2002 : audits des six comptes individualisés de la licence de France Télécom pour l'année 2002 ainsi que des comptes d'exploitation par produit ou par service entrant dans la composition des comptes individualisés pour l'année 2002 ;

Lot IV : examen des coûts relatifs au périmètre de l'offre d'interconnexion en coûts moyens incrémentaux de long terme (CMILT) (vérification des calculs de coûts de remplacement de France Télécom pour l'année 2004, calcul et allocation des coûts 2004 des liaisons louées partielles).

L'attestation de conformité établie par le cabinet porte sur les éléments contribuant à la détermination du coût net du service universel pour l'année 2002 (lot II) ainsi que sur les comptes individualisés de l'année 2002 (lot III), établis en coûts historiques.


III. - Conclusion


En vertu des dispositions combinées du décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 et de l'arrêté ministériel du 12 mars 1998 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, l'Autorité publie l'attestation de conformité des coûts 2002 entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires, qui a été rédigée par les auditeurs en date du 15 juin 2004,

Décide :


Article 1


L'Autorité publie en annexe à la présente décision l'attestation de conformité des coûts 2002 entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires. Cette attestation a été rédigée par les auditeurs en date du 15 juin 2004, au regard des spécifications et de la description établies par l'Autorité et conformément aux règles qu'elle produit au titre de l'article R. 20-33, paragraphe IV, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 20-35 et R. 20-36 du code des postes et télécommunications.

Article 2


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 2005.


Le président,

P. Champsaur



ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES COÛTS 2002 ENTRANT DANS LES COMPTES INDIVIDUALISÉS ET DANS LES COMPTES D'EXPLOITATION PAR PRODUIT DU COÛT NET DU SERVICE UNIVERSEL ÉTABLIS PAR FRANCE TÉLÉCOM DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES



En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et France Télécom, dans le cadre de l'audit des comptes réglementaires 2002 de France Télécom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité sur les comptes individualisés et sur les comptes d'exploitation par produit (fiches « CEP ») entrant dans le coût net du service universel pour l'exercice 2002.

Ces comptes comprennent l'ensemble des documents suivants :

- les comptes individualisés de l'année 2002, dont la liste est donnée dans le chapitre XIII de l'annexe de l'arrêté du 12 mars 1998, à savoir :

- réseau général,

- réseau d'accès commuté,

- interconnexion,

- service téléphonique au public,

- liaisons louées,

- autres activités couvertes par l'autorisation,

joints en annexe à l'attestation remise à l'ART ;

- les comptes d'exploitation des produits entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2002, regroupés selon les modalités convenues entre France Télécom et l'Autorité de régulation des télécommunications, joints en annexe à l'attestation remise à l'ART.

Les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2002 ont été établis sous la responsabilité de France Télécom, conformément aux principes et méthodes comptables mentionnés dans les différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 18 décembre 2003. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une conclusion sur la conformité de ces comptes à ce référentiel.


I. - Nature et étendue des travaux


Les comptes produits par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont établis par un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de France Télécom, elle-même totalement intégrée dans la comptabilité générale individuelle de l'opérateur public.

Les comptes individuels de France Télécom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2002, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur public et ont été certifiés sans réserve, avec une observation attirant l'attention sur un point de l'annexe relatif au changement de méthode résultant de la première application, à compter du 1er janvier 2002, du règlement CRC no 2000-06 sur les passifs, sans incidence sur le résultat net et les capitaux propres sociaux.

Dans ce contexte, nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit, entrant dans le coût net du service universel pour l'exercice 2002, ne comportent pas d'anomalies significatives.

Ces diligences ont consisté à examiner, par sondages, les éléments justifiant les données contenues dans ces comptes. Elles ont consisté également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces comptes, ainsi que leur présentation d'ensemble.

Nos contrôles ont porté sur :

- la complétude du système TCP de calcul des coûts de revient 2002 utilisé pour produire les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit pour l'année 2002 ;

- la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;

- les données chiffrées et les règles d'élaboration des comptes individualisés et des comptes d'exploitation par produit pour l'année 2002.

Ils ont notamment consisté à :

- apprécier le caractère raisonnable, la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 18 décembre 2003, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de France Télécom ;

- nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces textes.

Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation du contrôle interne du système d'information spécifique, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.

Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression de notre conclusion.


II. - Appréciation de la conformité des comptes individualisés

et des comptes d'exploitation par produit


Sur la base de nos travaux, nous concluons que :

- la complétude des coûts issus du système TCP de calcul des coûts de revient utilisé pour établir les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel pour l'année 2002, ainsi que la conformité avec la documentation fonctionnelle, sont assurées ;

- les comptes individualisés pour l'année 2002 sont conformes aux objectifs fixés par l'arrêté du 12 mars 1998 et aux spécifications de l'ART édictées en vertu de l'article D. 99-13, alinéa 1, du code des postes et télécommunications ;

- les coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit liés à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'année 2002 ont été établis conformément aux spécifications de l'ART ; et,

- la cohérence des comptes d'exploitation par produit avec les comptes individualisés pour cette même année et par rapport aux spécifications de l'ART est assurée.


III. - Suivi des observations formulées antérieurement

et nouvelles observations formulées


Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :

Le périmètre de calcul de la péréquation géographique a évolué :

- jusqu'en 2001, le découpage de la population d'abonnés distinguait résidentiels et affaires. Désormais, la ventilation opérée différencie le grand public des entreprises ;

- le modèle d'unité d'oeuvre réseau local prend en compte les résultats d'une enquête sur les différents types de pose (aérien, conduite, pleine terre) par classe de densité de population ;

- enfin, la modélisation des trafics départ et arrivée pour le marché grand public a été revue suite à une étude menée en 2003.

Les observations formulées l'an passé par KPMG Audit, concernant la nécessaire ventilation des contributions prévisionnelles reçues au titre du service universel sur les activités de réseau d'accès commuté et de service téléphonique au public, ainsi que la prise en compte de l'offre de dégroupage de la paire de cuivre, ont été prises en compte et n'ont donc plus lieu d'être formulées en 2002.

En l'absence d'un compte d'exploitation par produit spécifique pour les tarifs sociaux, la répartition de ceux-ci au sein des classes géographiques de densité de population ne peut être analysée. Les lignes concernées représentent environ 1 % des lignes grand public. Afin d'apprécier, le cas échéant, le caractère significatif de ces tarifs spéciaux et les incidences d'une éventuelle différence de répartition géographique avec celle de l'ensemble des abonnés, une étude pourrait être envisagée.

La maille de l'analyse est simplifiée de manière pertinente en amont du modèle. Toutefois, le nombre de paramètres gérés reste très important : des analyses pourraient être menées pour identifier les paramètres effectivement discriminants, afin d'intégrer au processus de contrôle une analyse de la sensibilité et des limites inhérentes aux hypothèses du modèle.

D'une manière plus générale, les études de référence pourraient être actualisées plus régulièrement, avec une fréquence restant à définir ; à l'inverse, certaines études ne nécessitent pas une mise à jour annuelle.

Fait à Paris-La Défense, le 15 juin 2004.



Mazars & Guerard

J.-L. Barlet

O. Coulaud